Le droit de l’expropriation
Prérogative de puissance publique, l’expropriation permet à une collectivité publique ou un organisme privé dûment habilité d’acquérir de manière forcée un immeuble ou un terrain en vue de réaliser une opération de construction ou d’aménagement dans l’intérêt général.
La procédure d’expropriation comporte quatre étapes : la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité, l’ordonnance d’expropriation et la fixation des indemnités d’expropriation
La procédure d’expropriation comporte quatre étapes : la déclaration d’utilité publique, l’arrêté de cessibilité, l’ordonnance d’expropriation et la fixation des indemnités d’expropriation