Le droit de l’urbanisme
et de l’aménagement
De manière simplifiée, les documents d’urbanisme (Plan local d’Urbanisme, carte communale) planifient l’usage qui peut être fait du sol, la nature des constructions et aménagements qui peuvent y être réalisés selon les zones.
Les procédures d’aménagement encadrent la transformation d’un espace plus ou moins important vers un nouvel usage (ZAC, lotissement, ORI…) et les autorisations d’utiliser le sol (permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclarations) sont les actes administratifs qui permettent de réaliser la construction désirée ou la division foncière.
Les droits de préemption sont également exercés au titre de cette police : ils permettent à son titulaire – généralement une personne publique – de se substituer à un acquéreur lors d’une transaction immobilière.
Les procédures d’aménagement encadrent la transformation d’un espace plus ou moins important vers un nouvel usage (ZAC, lotissement, ORI…) et les autorisations d’utiliser le sol (permis de construire ou d’aménager, permis de démolir, déclarations) sont les actes administratifs qui permettent de réaliser la construction désirée ou la division foncière.
Les droits de préemption sont également exercés au titre de cette police : ils permettent à son titulaire – généralement une personne publique – de se substituer à un acquéreur lors d’une transaction immobilière.